Mon enfant mineur qui a 11 ans peut-il être placé en garde à vue ?

Comment s'organise la défense d'un mineur ? 

Non, la garde à vue est impossible pour un mineur âgé de moins de 13 ans. Mais à partir de 10 ans, une mesure de retenue est possible. C’est un magistrat qui décidera de cette mesure dans des cas spécifiques.

• Les parents ou les personnes responsables de l’enfant (tuteur…) doivent être immédiatement prévenus de cette mesure.
• Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.
• Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.

Le mineur pourra être entendu par la police ou la gendarmerie pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 heures éventuellement prolongée pour 12 heures.

Vous êtes à la recherche d'un avocat pour enfant ou avez des question sur la défense des mineurs, contactez Maître Caron-De Wilde, avocate à Compiègne et Noyon.