Droit à l’image des enfants sur internet: loi du 19 février 2024

Quelle est la condition obligatoire de l'utilisation de l'image d'un mineur ? Réponse de votre avocat à Compiègne

Introduction dans la définition de l’autorité parentale de la notion de vie privée. Il s’agit pour les parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant y compris le droit à l’image

Les parents doivent protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur.

Les parents doivent associer leur enfant à l’exercice de son droit à l’image en fonction de son âge et de son degré de maturité.

Le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’accord de l’autre parent

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